Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation fixent les règles d’utilisation de l’application mobile myBrux et de l’espace médecin. Elles constituent le règlement de prestation de services par voie électronique au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002. En utilisant myBrux, vous les acceptez.

1. Qui sommes-nous

Le service est fourni par WM Group Wojciech Czyż, ul. Brzozowa 12, 43-230 Goczałkowice-Zdrój, Pologne, numéro d’identification fiscale (NIP) : 6381848290 (ci-après « nous »). Contact : [email protected]. SpaceIT Jakub Moskwa est le développeur et l’éditeur de l’application.

2. Définitions

• Application : l’application mobile myBrux pour iOS et Android.
• Espace médecin : le service web accessible à l’adresse app.mybrux.com, destiné aux médecins et aux dentistes.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte dans l’Application.
• Médecin : toute personne exerçant une profession médicale et ayant accès à l’Espace médecin.
• myBrux Plus : les fonctions supplémentaires payantes de l’Application.

3. Qu’est-ce que myBrux

myBrux est un outil éducatif qui aide à prendre conscience de la position de la mâchoire et des habitudes liées au bruxisme. Il s’appuie pour cela sur de courts rappels, un journal de la douleur, des exercices de relaxation et des statistiques.

myBrux n’est pas un dispositif médical. Il ne diagnostique pas, ne traite pas et ne remplace pas une consultation chez un médecin ou un dentiste. Les résultats, y compris le score mâchoire, sont fournis à titre informatif. En cas de douleur à la mâchoire, à la tête ou aux articulations temporo-mandibulaires, consultez un spécialiste.

4. Exigences techniques

Pour utiliser l’Application, vous avez besoin d’un téléphone ou d’une tablette avec une version à jour d’iOS ou d’Android, d’un accès à internet, d’une adresse e-mail ou d’un compte Google ou Apple, ainsi que des notifications activées. Pour utiliser l’Espace médecin, vous avez besoin d’un navigateur web à jour.

5. Compte

1. L’Application est destinée uniquement aux personnes majeures (18+).
2. Le contrat de fourniture du service est conclu au moment de la création du compte, pour une durée indéterminée.
3. Fournissez des informations exactes et protégez l’accès à votre compte. Ne le partagez pas avec d’autres personnes.
4. Un même compte peut servir à la fois pour l’Application et pour l’Espace médecin.

6. Règles d’utilisation

Il vous est interdit de :

• fournir des contenus illicites ;
• perturber le fonctionnement du service ou tenter d’accéder aux données d’autrui ;
• copier, revendre ou mettre le service à la disposition de tiers sans notre accord.

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces règles. Si possible, nous vous demanderons d’abord de mettre fin aux manquements.

7. Collaboration avec un médecin

1. Vous pouvez partager vos données avec un Médecin en saisissant un code d’invitation dans l’Application. Vous pouvez aussi nous demander d’associer votre compte à un Médecin.
2. Vous pouvez retirer cet accès à tout moment : Paramètres → Partage des données → Retirer l’association avec le médecin.
3. Le Médecin est seul responsable de ses décisions médicales et de ses dossiers. Nous ne sommes pas partie à la relation entre vous et le Médecin.

8. myBrux Plus

1. Les fonctions de base de l’Application sont gratuites. myBrux Plus ajoute des fonctions payantes décrites dans l’Application.
2. Le paiement et la facturation sont gérés par l’App Store ou Google Play. Les conditions de ces boutiques s’appliquent alors également, et le prix est affiché avant l’achat.
3. L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si vous l’annulez au moins 24 heures avant la fin de la période. Vous le gérez dans les réglages de votre compte de la boutique.
4. L’accès à vie est un paiement unique qui ne se renouvelle pas.

9. Espace médecin et tarifs

1. Nous créons le compte de l’Espace médecin après votre prise de contact. Nous pouvons vous demander de confirmer votre droit d’exercer.
2. L’offre standard coûte 49 PLN par mois et comprend 5 patients. Chaque patient supplémentaire coûte 5 PLN par mois. Le nombre de patients facturés est mis à jour automatiquement.
3. Les paiements sont gérés par Stripe. L’abonnement se renouvelle chaque mois.
4. Vous annulez l’abonnement dans l’Espace médecin, dans l’onglet Abonnement. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Ensuite, la liste des patients est bloquée.
5. Un compte médecin ne peut être supprimé qu’après l’annulation de l’abonnement.
6. Nous pouvons accorder un forfait gratuit, y compris pour une durée déterminée. Un forfait gratuit ne crée pas d’abonnement dans Stripe.
7. Le Médecin traite les données des patients conformément à la réglementation relative à la protection des données et au secret médical.

10. Données à caractère personnel

Les règles de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations

1. Envoyez votre réclamation à [email protected]. Décrivez le problème et indiquez l’adresse e-mail du compte.
2. Nous répondrons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.
3. Les réclamations concernant les paiements dans l’App Store et Google Play suivent les règles de ces boutiques.

12. Droit de rétractation

1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à indiquer de motif. Un message à [email protected] suffit.
2. Le consommateur perd le droit de rétractation pour un contrat portant sur un contenu numérique si l’exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, après qu’il a été informé de la perte de ce droit.
3. Les remboursements des achats effectués dans l’App Store et Google Play suivent les règles de ces boutiques.

13. Responsabilité

1. Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement du service sans interruption, mais nous ne le garantissons pas. Nous pouvons effectuer des travaux techniques et limiter l’accès pendant leur durée.
2. Nous ne sommes pas responsables des décisions de santé prises uniquement sur la base des données de myBrux.
3. Ces dispositions ne limitent pas les droits que le consommateur tient des dispositions impératives.

14. Propriété intellectuelle

L’Application, l’Espace médecin, leur apparence et leurs contenus sont protégés par la loi. Vous recevez une licence non exclusive pour les utiliser aux fins du service. Les données que vous enregistrez restent les vôtres.

15. Fin de l’utilisation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Les instructions figurent sur la page Suppression du compte. La seule désinstallation de l’Application ne supprime pas le compte.

Nous pouvons résilier le contrat pour des motifs sérieux, moyennant un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave aux présentes conditions, nous pouvons le faire immédiatement.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour des motifs sérieux, p. ex. lorsque les fonctions du service ou la réglementation changent. Nous vous informerons des modifications importantes dans l’Application ou par e-mail au moins 14 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur des modifications.

17. Droit applicable et litiges

Le droit polonais s’applique. Cela ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence. Le consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment devant l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce, en Pologne. Les litiges sont tranchés par les juridictions compétentes selon la loi.